Comment bien acheter à deux ?

Vous êtes un couple et vous envisagez de vous lancer dans l’achat d’un bien immobilier ? Sachez que les solutions pour acquérir un bien immobilier diffèrent selon que vous soyez mariés, pacsés ou en union libre.

L’achat immobilier en cas de concubinage
Au regard de la loi, les concubins sont considérés comme des étrangers l’un pour l’autre. En cas de projet immobilier, il leur est donc fortement recommandé de bien anticiper certaines éventualités (séparation ou décès) afin de parvenir à un niveau de sécurité juridique suffisant. Parmi les solutions offertes aux couples, l’indivision et la création d’une Société Civile Immobilière (SCI) sont les deux seules qui peuvent s’appliquer aux couples en union libre. Se présentant comme une solution simple et peu contraignante, l’indivision atteste que deux personnes, au moins, sont propriétaires d’un même bien selon leur contribution financière. Une convention d’acquisition fixe généralement la répartition financière du projet, apports personnels mais également participation au remboursement des prêts éventuellement souscrits. À défaut d'indication dans la convention d'indivision, les concubins sont réputés propriétaires à parts égales. Si les concubins font le choix de la SCI pour l’achat d’un bien, chacun reçoit des parts sociales correspondant à son propre apport dans le capital social de la société. Exigeant souvent plus de formalisme et de contraintes, la SCI se révèle bien souvent plus pérenne et organisée que l’indivision.

Acheter en étant pacsés
Il est important de savoir que lorsque des partenaires pacsés acquièrent un bien immobilier, ils le font sous le régime de l’indivision. Si la séparation des biens est le régime qui s’applique automatiquement aux partenaires liés par un PACS, ce régime s’applique différemment selon la date de conclusion du PACS. Dans le cas d’un PACS conclu après le 1er janvier 2007, et sauf convention contraire, les partenaires sont automatiquement soumis au régime de séparation des biens tandis que si le PACS a été conclu avant le 1er janvier 2007, les partenaires peuvent opter pour ce type de régime par convention modificative.

L’achat dans le cadre d’un mariage
Pour les couples mariés, l’achat va dépendre du régime choisi lors de l’union. En cas de mariage sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, chacun des époux est considéré comme le propriétaire légal du bien acquis, et ce même si le bien a été financé par un seul des époux. À l’inverse, si le mariage a été conclu sous le régime de la séparation des biens, chaque époux doit financer une partie de l’acquisition.

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