Lefeuvre Immobilier
 Nous rejoindre  Ma sélection  Espace client
  1. Accueil
  2. Mode de règlement des litiges

Mode de règlement des litiges

En application des articles L611-1 à L616-3 et R612-1 à R616-2 du code de la consommation, le mandant, en tant que consommateur, a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par le mandataire en vue du règlement amiable d’un litige de nature contractuel. Le médiateur "droit de la consommation" ainsi proposé est AME (Association des Médiateurs Européens).

Ce dispositif de médiation peut être joint :

Menu