Jeudi 14 Janvier 2021
Guide d’achat d’un logement neuf à plusieurs : indivision, communauté des biens ou SCI
Si vous êtes déjà unis avec votre conjoint.e et que vous avez pour projet d’acheter cette fameuse maison à vendre à Pornichet qui vous fait de l’œil, sachez que plusieurs solutions vous sont proposées. Mais quel choix faire entre l’indivision, le régime de la communauté des biens ou la Société Civile Immobilière (SCI) ? Dans les lignes qui suivent, nous vous expliquons quelle forme juridique est la plus adaptée à votre situation.
Acheter un bien immobilier neuf en fonction du type de contrat de mariage
Vous désirez vous lancer dans l’achat d’un logement neuf à plusieurs ? Dans ce cas, vous devez savoir que la détention collective d'un bien immobilier peut épouser plusieurs formes juridiques plus ou moins complexes. Selon votre situation et vos objectifs, vous avez probablement le choix entre l’un ou l’autre des régimes en vigueur.
Le régime de la communauté universelle des biens
Si vous et votre époux.se êtes mariés sous le régime de la communauté universelle, dans ce cas, le bien immobilier auquel vous prétendez vous appartiendra à tous deux, comme tous les autres biens du ménage.
En effet, dans un tel régime, l’ensemble des biens (présents et à venir) possédés par les époux sont mis en commun, et ce peu importe leur date d’acquisition, leur origine ou le mode de financement employé.
L’on notera qu’à priori le régime de la communauté universelle des biens ne permet pas d’acheter un bien immobilier seul, bien que certaines exceptions et cas particuliers existent.
Le régime d’indivision
Si vous et votre époux.se êtes mariés avec un contrat de mariage régi par la séparation des biens, dans ce cas précis votre acquisition immobilière s’apparentera à un achat en indivision.
Ce système vous permet d’acheter un logement en choisissant la proportion de votre contribution financière, par le biais de quotes-parts. Ainsi, chaque co-indivisaire participe aux dépenses relatives au bien (taxes, travaux, etc.) en fonction de sa quote-part.
Tandis que les délais et formalités sont moindres avec le système de l’indivision, on appréciera également le fait que ce régime permette aux indivisaires d’en sortir à tout moment, voire même de demander le partage du bien à une date ultérieure.
Par contre, le système d’unanimité peut être cause de conflits et de rigidité dans les prises de décisions, d’où l’intérêt de rédiger une convention d’indivision.
La Société Civile Immobilière
On peut également investir à plusieurs dans un logement en optant pour un outil de gestion de patrimoine tel que la SCI, laquelle est particulièrement adaptée aux couples, aux familles voire même aux groupes d’amis. Ici, le bien immobilier qui constitue votre investissement est divisé en parts sociales attribuées à chaque membre de la SCI, comme c’est par exemple le cas pour les associés d’une entreprise. Les membres de la SCI partagent ses dettes, mais aussi ses bénéfices.
Adaptée à la transmission anticipée de patrimoine en cas de succession ou de donation, la SCI se démarque de par sa répartition équitable des parts. De plus, tous les membres sont solidaires face aux dettes.
Néanmoins, les formalités pour mettre en place une SCI sont longues et coûteuses, sans compter qu’un suivi administratif obligatoire est de rigueur (assemblées générales, procès-verbaux, comptes annuels, etc.).
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