Immobilier neuf : dans quels cas la garantie décennale n’est pas applicable ?

Parmi toutes les garanties, la garantie décennale est la plus longue en matière de construction. Toutefois, dans quels cas précis ne peut-elle pas s’appliquer ?

Le marché immobilier de Nantes est en pleine expansion avec de nombreux programmes neufs qui voient le jour. Et si l’immobilier neuf a autant la cote, c’est grâce aux garanties qui protègent les ménages en cas de malfaçons ou d’équipements défectueux.
La plus longue d’entre elles, la garantie décennale, protège l’acquéreur pendant dix ans suite à la construction de son logement neuf. Mais dans quels cas distincts la garantie décennale ne peut-elle pas s’appliquer ?

Pour appliquer la garantie décennale, il faut que les défauts soient importants

L’assurance de responsabilité civile décennale — ou garantie décennale —, garantit la réparation des dommages survenus après la réception des travaux. Toutefois, pour qu’il y ait garantie décennale, il faut que les défauts constatés soient importants, du moins suffisamment pour mettre à mal la solidité de l’ouvrage ou le rendre inhabitable.

De manière évidente, un risque d’effondrement, un problème d’étanchéité significatif ou encore un affaissement du sol sont des exemples de dommages qui sont pleinement couverts par la garantie décennale. De tels sinistres requièrent la réalisation de travaux conséquents et souvent lourds, et ce pour une raison majeure : ils ne peuvent pas être dissociés de la structure même du logement construit.

Lorsque des dommages affectant la solidité d’un bâtiment et empêchant son bon usage sont constatés par le maître d’ouvrage, l’entreprise qui a participé à la construction du logement neuf doit répondre de sa responsabilité, et ce même si elle est en dépôt de bilan.

Les ouvrages et éléments d’équipement qui ne sont pas couverts

Concrètement, ne sont pas couverts par la garantie décennale certains ouvrages et éléments d’équipement qui sont dissociables de l’ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination dans son intégralité. Ces ouvrages et éléments d’équipement peuvent partiellement être couverts par d’autres garanties, notamment la garantie biennale (deux ans) et la responsabilité contractuelle de droit commun (cinq ans).

Parmi les ouvrages et éléments d’équipement non-couverts par la garantie décennale, on trouve :

• les volets
• sanitaires
• robinetteries
• radiateurs
• chauffe-eaux
• interphones
• cloisons mobiles
• ainsi que les éléments inertes et décoratifs de type carrelages collés, parquets, moquettes, peintures et enduits.

Bien entendu, si des dommages à l’un des éléments cités provoquent une impropriété à destination de l’ouvrage, ils peuvent potentiellement être couverts par la garantie décennale, bien que cela soit très rare.