Monopropriété : obligation de faire réaliser un DPE collectif

Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle réglementation impose l'établissement d'un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) collectif pour tous les immeubles en monopropriété, conformément aux modalités définies par l'arrêté ministériel du 31 mars 2021 (LOGL2033917A). Découvrons ensemble ces nouvelles modalités.

Une nouvelle obligation

Comme énoncé précédemment, un DPE « collectif », doit être établi pour tous les immeubles en monopropriété.

Ce diagnostic devra être renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf si un diagnostic effectué après le 1er juillet 2021 classe le bâtiment en A, B ou C selon l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation.

En cas de vente de l’immeuble dans sa totalité, ce diagnostic devra être annexé à la promesse de vente, puis à l’acte authentique.

Quelle est la différence entre un DPE individuel et collectif ?

Alors que le DPE individuel ne porte que sur un seul logement, le DPE collectif indique la performance énergétique de l’ensemble d’un bâtiment, y compris de ses parties communes. Il est utilisé pour faciliter la génération des DPE individuels de chaque logement (article R.126-20 code de la construction et de l’habitation). 

Un bâtiment d’habitation collectif s’entend d’un bâtiment « à usage principal d’habitation regroupant plus de deux logements partiellement ou totalement superposés » (article L.111-1 6° du code de la construction et de l’habitation). Les maisons individuelles ne sont donc pas concernées.

Contrairement au DPE individuel, le DPE collectif ne fait pas partie du dossier de diagnostic technique devant être annexé au bail (art. 3-3 de la loi du 6 juillet 1989). Son absence ne devrait pas, selon la FNAIM, avoir de conséquence sur la validité du contrat de location.   

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