Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d'un bien immobilier en 2023

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ? Une nouvelle obligation de déclaration voit le jour en 2023. En effet, les propriétaires d'un bien immobilier à usage d’habitation (particuliers ou entreprises) ont jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer aux autorités fiscales l’état d’occupation de leur(s) bien(s). D’après la Direction générale des finances publiques (DGFiP), 34 millions de propriétaires seraient concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.

 

POURQUOI METTRE EN PLACE UNE NOUVELLE OBLIGATION DE DECLARATION D'OCCUPATION?

Le but du gouvernement est de savoir avec précision qui sont les propriétaires qui sont encore redevables de la taxe d’habitation ou de la taxe sur les logements vacants concernant les résidences secondaires ou logements locatifs à la suite de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales. La collecte des données permettra également à l'administration fiscale de commencer la réforme des bases locatives cadastrales, qui doit être finalisée d'ici 2026.

Selon la loi de finances de 2020, tous les propriétaires d'une résidence principale, d'une résidence secondaire ou d'un logement loué sont donc tenus de faire une déclaration supplémentaire à l'administration fiscale avant le 1er juillet prochain concernant l’occupation des logements.

 

COMMENT FAIRE SA DECLARATION ?

Il est exigé de tous les propriétaires, qu'ils soient des particuliers ou des personnes morales, qu'ils déclarent le statut de leur résidence principale, résidence secondaire, bien locatif ou bien vacant pour chaque local qu'ils possèdent. S'ils n'occupent pas eux-mêmes ces locaux, ils doivent également déclarer l'identité des occupants et la période d'occupation à partir du 1er janvier 2023.

Les propriétaires doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr impérativement avant le 1 juillet 2023.

Plus d’explications ici.

Attention, en cas de non-déclaration, d’erreur ou de déclaration incomplète, une amende de 150€ par local pourra être appliquée.

 

QU'EN EST-IL DE LA TRANSACTION IMMOBILIERE ?

En France, par exemple, la loi de finances pour 2021 a instauré une obligation de déclaration pour les ventes immobilières. Les vendeurs d'un bien immobilier doivent désormais déclarer le prix de vente de leur bien à l'administration fiscale. Cette déclaration doit être faite dans un délai de 30 jours suivant la signature de l'acte de vente. Cette obligation de déclaration permet aux autorités de mieux surveiller les transactions immobilières et de détecter les cas de fraude fiscale.