Mercredi 5 Février 2020
Peut-on céder son contrat VEFA ?
Vous avez signé un contrat VEFA pour acheter un appartement neuf loi Pinel sur Nantes et vous souhaitez le revendre. Cette opération est réalisable dans certains cas.
Revendre son contrat VEFA est possible si une clause le prévoit
La période entre la signature d’un contrat VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) et la livraison est assez longue et généralement comprise entre un ou deux ans après ladite signature. Une période de temps aussi longue peut induire des changements de vie (divorce, mutation, etc.) et l’acquéreur peut parfois être amené à revendre son contrat VEFA avant la livraison du bien, qu'il s'agisse d'une résidence principale, secondaire ou d'un investissement locatif.
Cette vente est possible à la condition expresse que cela soit prévu dans le contrat. Les modalités en termes de frais de notaire et de TVA sont assez complexes et nécessitent de consulter un notaire pour avoir une information précise sur le sujet qui doit être étudié au cas par cas.
Quels sont les frais liés à la revente d’un contrat VEFA ?
Les modalités sont différentes en fonction du moment où intervient la vente et des versements déjà effectués. En général, lors de la signature d’un contrat VEFA, ou du contrat préliminaire s’il existe, des fonds sont versés sous forme de dépôt de garantie. Ensuite, à chaque étape du chantier (mise hors eau, mise hors air, etc.) et jusqu’à la livraison finale, des appels de fonds réguliers sont prévus.
Lors de la revente du contrat, la règle générale veut que les fonds déjà versés ne soient pas soumis à la TVA mais que les appels de fonds à venir le soient quant à eux.
En effet, le fisc considère que la vente du contrat s’assimile à une vente entre particulier et non pas à une session de contrat. Cette vente sera donc effectuée sans être soumise à la TVA, celle-ci n’étant pas applicable à la vente entre particuliers.
En revanche, tous les appels de fonds à venir et prévus dans le contrat VEFA seront quant à eux bien soumis à la TVA.
Quels sont les autres frais liés à la vente de son contrat VEFA ?
Le logement n’étant pas encore entièrement construit et le vendeur ne l’occupant donc pas, celui-ci ne sera pas considéré par le fisc comme le logement principal de celui-ci. La vente sera donc soumise à la plus-value.
De plus, en cas de revente anticipée, si un prêt a été accordé par la banque, des frais de remboursement anticipé peuvent être dus.
Il apparait donc que la revente de son contrat VEFA est rarement une bonne affaire et qu’il faut impérativement que cela soit prévu au contrat pour être possible. Dans le cas contraire, vous serez tenu de verser tous les fonds jusqu’à la livraison du bien avant de pouvoir éventuellement le revendre.
Lire aussi :