Jeudi 7 Mai 2020
Quelles conséquences a le corona virus sur mon projet immobilier ?
Alors que vous souhaitiez déménager ou vous apprêtiez à signer avec votre agence immobilière de Nantes, l'arrivée du corona virus est venue bouleverser la vie de votre famille. Vous vous demandez ce qu'il va advenir de votre projet immobilier.
Etape par étape, nous vous expliquons les changements possibles. Bonne lecture !
Vous étiez sur le point de commencer les recherches
À ce stade, compte tenu du confinement, vous ne pouviez pas faire de visites en présentiel. Il est toutefois possible de contacter votre agent immobilier disponible à distance, afin qu'il puisse vous accompagner dans votre projet en fonction de vos attentes et de vos critères.
Vous pouvez, de manière indépendante ou avec son aide, repérer des biens en effectuant des visites virtuelles et faire des simulations de prêt sur internet, sans quitter votre domicile. Vous aurez la possibilité de visiter les appartements ou maisons sélectionnés une fois le confinement levé et les agences immobilières réouvertes.
Votre bail prend fin et vous craignez de vous retrouver sans toit
Vous aviez mis fin à votre bail ou votre propriétaire vous avait donné congé mais votre projet immobilier est retardé ou compromis et vous vous inquiétez de vous retrouver à la porte. Il faut savoir qu'à l'heure actuelle, la trêve hivernale sera effective jusqu'à fin mai, ce qui protège les locataires.
En attendant la sortie de crise, prenez contact avec votre bailleur ou votre gestionnaire locatif, maintenez le dialogue et continuez à payer votre loyer le temps de la prolongation du bail.
En ce qui concerne nos clients, par respect de la situation sanitaire et des mesures gouvernementales, nous avons dû cesser tous les états des lieux d’entrée ou de sortie. Sachez que la plupart des services qui encadrent le déménagement (loueur de véhicules, déménageurs) avaient eux aussi arrêté momentanément leur activité.
Suite à cela, nous vous conseillons de reporter vos dépôts de préavis. Pour les préavis reçus à l’agence avant confinement, nous prolongerons bien entendu les délais ! N’hésitez pas à vous rapprocher de l’agence Lefeuvre, quelles que soient vos questions.
Voici plus d’informations sur l’organisation de notre agence immobilière pendant la crise sanitaire.
Vous avez fait une offre d'achat
Si vous avez effectué une offre d'achat acceptée par votre vendeur, vous avez trois possibilités :
- prolonger sa validité d'un commun accord avec le vendeur, ce qui vous garantit que le bien vous sera réservé au prix convenu
- signer un compromis de vente grâce à la signature électronique, à condition que chaque signataire soit parfaitement identifié, que l'intégrité de l'acte soit garantie (articles 1174, 1175, 1366, 1367 et 1369 du code civil) et que chaque partie dispose d'une adresse mail
- vous rétracter étant donné qu'aucun compromis de vente n'a été signé (techniquement, l'acquéreur est tenu de signer le compromis mais étant donné que cet avant-contrat est soumis à un droit de rétractation, vous contraindre à signer n'aurait aucun sens, d'autant plus que pendant ce temps le bien serait bloqué).
Le compromis de vente a été signé et vous recherchez votre financement
Toute promesse ou compromis qui comprend une clause suspensive d'obtention de prêt doit prévoir un minimum de 45 jours pour que l'acquéreur puisse obtenir une offre de prêt. Dans les faits, ce laps de temps est en règle générale porté à 60 jours mais ce délai, qui est déjà souvent trop juste, risque d'être totalement insuffisant dans les circonstances actuelles, la durée de traitement des dossiers dans les établissements bancaires étant très fortement ralentie avec le corona virus.
Vous tout comme votre vendeur avez donc tout intérêt à proroger ce délai. N'omettez pas non plus de réclamer à la banque une attestation de dépôt de dossier (qui doit intervenir entre 10 et 30 jours après la signature, en fonction de la clause insérée dans le compromis) prouvant que vous avez rempli votre obligation.
Au vu des circonstances, vous souhaitez faire machine arrière
Si l'on s'en réfère à l'article 1218 du Code Civil, il est possible d'annuler un engagement contractuel dans un cas de force majeure. Or, dans le cas d'un empêchement temporaire, comme celui d'une pandémie, le contrat est considéré comme suspendu.
Toutefois, à l'heure actuelle, même si le déconfinement est prévu pour le 11 mai, nous n'avons encore aucune certitude quand à cette date. La porte-parole des Notaires de Paris a d'ailleurs affirmé dès le 19 mars qu'il était possible d'annuler une vente pour cas de force majeure en invoquant le motif du Covid-19.
Il faut tout de même avoir conscience qu'en cas d'annulation de la vente de votre fait, votre vendeur peut intenter une action contre vous pour annulation abusive et demander à forcer la vente. La légitimité du motif sera alors appréciée par le juge.
Or celui-ci ne se forgera pas la même opinion si le Covid-19 n'a aucunement impacté votre situation professionnelle et financière (le corona virus pouvant être interprété comme un prétexte et non une cause légitime) que si vous avez perdu une partie de vos revenus après la signature de votre offre de prêt, par exemple.
Vous avez bouclé le financement et la date butoir de l'acte authentique approche
En attendant le déconfinement, le gouvernement a voté le décret n°2020-395 du 3 avril 2020 qui autorise les notaires à signer les actes authentiques à distance jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
Si votre cabinet notarial fait partie des 90% qui disposent de cette signature électronique, vous pourrez signer l'acte de vente de votre bien, que vous achetiez en Vefa ou dans l'ancien.
Vous faites construire votre maison
L'ordonnance n°2020-306 du gouvernement prise dans le cadre de la loi d'urgence sanitaire du 25 mars 2020 contient plusieurs mesures concernant les autorisations d'urbanisme, notamment :
- la durée de toutes les autorisations qui devaient expirer pendant l'état d'urgence est prolongée de 2 mois après la fin de l'état d'urgence
- les délais de réponse des mairies sont interrompus pour tous les dossiers déposés à compter du 12 mars 2020 et l'instruction reprendra après la fin de l'urgence sanitaire, aujourd'hui prévue au 11 mai 2020
- les services d'instruction étant fermés, aucun dossier ne peut être déposé pendant le confinement.
La livraison de votre bien dans le neuf est retardée
Même si le gouvernement encourage la poursuite des activités du BTP, considérées comme des activités économiques essentielles, les chantiers ont connu un net ralentissement du fait du droit de retrait exercé par une proportion non négligeable des salariés.
Si aujourd'hui l'activité reprend sur les chantiers qui garantissent la protection des travailleurs, de nombreuses constructions accusent un retard qui se traduira probablement par des livraisons de logements neufs différées de plusieurs semaines voire plusieurs mois.
Si le report reste raisonnable, il ne devrait pas donner lieu à un versement d'indemnités de retard. Toutefois, si vous subissez un préjudice important, vous pouvez vous rapprocher du promoteur pour négocier un arrangement ou, à défaut, envisager un recours ultérieur en justice.
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