Jeudi 28 Novembre 2019
Qu'est-ce que l’offre d’achat d’un bien immobilier ? Quels engagements
Un potentiel acquéreur intéressé par la vente de votre appartement à Nantes vous a fait parvenir une offre d’achat.
À travers ce document non obligatoire, le futur acheteur s’engage à faire l’acquisition de votre bien immobilier à condition que vous acceptiez le prix qu’il propose.
Pour éviter les éventuels pièges et/ou déceptions, nous vous résumons tout ce que vous devez savoir au sujet de l’offre d’achat d’un bien immobilier.
L’offre d’achat : une décision ferme et définitive
La lettre d’offre d’achat d’un bien immobilier est généralement remise en main propre au vendeur après la visite dudit bien. Toutefois, on peut également la transmettre via un courrier recommandé avec accusé de réception.
L’offre d’achat n’est pas une offre de négociation, mais bien une offre ferme et définitive. En effet, le potentiel futur acquéreur (le promettant) se sert de la lettre d’offre d’achat comme d’un acte juridique pour témoigner de son engagement vis-à-vis du vendeur.
Celle-ci comprend deux éléments majeurs : dans un premier temps, le prix proposé par le promet-tant au vendeur, deuxièmement, le délai de validité de l’offre qui est en règle générale d’une à deux semaines.
À noter que toute offre d’achat peut aussi contenir une condition suspensive. Ainsi, l’acquéreur peut se rétracter s’il n’a pas la chance d’obtenir un prêt immobilier auprès d’une banque, par exemple.
Conditions de rétractation
Mais une situation hypothécaire avérée au moment de la vente, l’absence de servitude d’urbanisme ou bien encore la renonciation par une collectivité à son droit de préemption sur le bien sont suffisamment de raisons qui autorisent l’acheteur à finalement se rétracter dans les dix jours suivant la signature du compromis.
L’offre d’achat engage l’acquéreur et le vendeur
Tandis que le futur acquéreur se trouve engagé par le contenu de son offre d’achat, le vendeur l’est lui aussi dès l’acceptation de cette dernière.
Avant de passer à la signature du compromis de vente, lequel scellera définitivement la vente, le vendeur est tout de même en droit de soumettre une contre-proposition à l’offrant. Il peut aussi tout simplement refuser l’offre d’achat qui lui a été formulée.
Comme expliqué plus haut, le promettant a le droit de se rétracter sous dix jours à compter de la signature du compromis de vente, toute offre pouvant être protégée par les conditions suspensives. Mais s’il revient sur sa décision après ce délai, le vendeur peut exiger des dommages et intérêts.
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