Transmission d’un bien immobilier : quels sont les avantages de la donation-partage ?

La donation-partage, qui comme son nom l’indique combine partage et donation, permet à une personne de régler tout ou partie de sa succession de son vivant, biens immobiliers compris. En immobilier, la donation-partage est souvent utilisée par une personne pour transmettre ses biens et droits à des héritiers présomptifs.

Ainsi, selon l’article 1075 du Code Civil, le propriétaire d’un appartement à Saint-Nazaire peut réaliser une succession anticipée et faire don de ce dernier à ses héritiers avant sa mort, par exemple. Mais voyons plutôt quels sont les avantages de la donation-partage.

Donation simple et donation partage, quelles différences ?

Toute personne peut faire la distribution et le partage de ses biens et droits par le biais d’une donation simple ou d’une donation-partage. Toutefois, contrairement à la première, la seconde est une succession anticipée : elle permet aux bénéficiaires d'hériter d’un bien immobilier avant le décès du donateur.

En outre, par le biais d’une donation-partage, le transfert de propriété est immédiat et la donation irrévocable, à tel point que les bénéficiaires peuvent réaménager le bien à leur guise, l’hypothéquer voire même le nantir si le donateur accepte ce choix.

Pour prendre un exemple plus concret, dans le cas d’une donation à plusieurs enfants, le donateur pourrait l’exercer de deux façons :

• Soit en versant une somme d’argent à chacun d’entre eux. Mais à son décès, celui ou celle qui aura réalisé des placements immobiliers serait pénalisé.

La part qui lui reviendra de droit étant déterminée en fonction de la valeur du bien donné au moment du règlement de la succession),

• Soit en passant par une donation-partage, donation qui aurait évidemment un coût en raison du passage devant un notaire, mais dont la valeur resterait figée pour chaque héritier au moment de la donation.

 

​Quels sont les avantages de la donation-partage ?

Le premier avantage de la donation-partage, c’est qu’elle ne peut pas être contestée du vivant de son auteur.
Par contre, dans les cinq années qui suivent le décès du donateur, si les droits d’un héritier réservataire n’ont pas été respectés, ce dernier a la possibilité de demander une action en réduction.

En outre, les enfants du donateur peuvent réaliser des échanges entre les biens reçus sans avoir à acquitter de droits de mutation, notamment en matière d’immobilier. À la place, des droits de partage doivent être réglés, lesquels sont d’environ 1 % de la valeur des biens réintégrés au jour de la donation-partage.