Un logement est-il éligible à la loi Pinel ? Zoom sur les conditions d'éligibilité du logement

Pour être éligible au nouveau dispositif de défiscalisation, votre achat Pinel à Nantes doit respecter l’ensemble des conditions prévues par la loi. Ainsi, le bien immobilier en question doit être neuf ou vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA), être loué non meublé, et en qualité de résidence principale.

En outre, un logement Pinel doit respecter les normes de performances énergétiques en vigueur, à savoir le label BBC 2005 ou la Réglementation thermique 2012.

Les conditions d’éligibilité d’un logement au dispositif Pinel

Parce que l’un des objectifs de la loi Pinel est de mieux lutter contre les bâtiments énergivores — un moyen de protéger l’environnement —, la réglementation énergétique et thermique dont elle est assortie s’articule autour de quatre points :

• la ventilation
• les ponts thermiques
• la perméabilité de l’air
• la dimension des portes et fenêtres

À noter que la RT 2012 sera bientôt remplacée par la RT 2020, une version améliorée qui permettra non seulement d’économiser de l’énergie, mais aussi d’en produire par le biais de maisons BEPOS (Bâtiment à énergie positive).

Une localisation spécifique pour le logement

En outre, une autre condition d’éligibilité à la loi Pinel n’est autre que la situation géographique du bien. En effet, le logement doit se trouver dans une zone dite « Pinel ».

Les zones Pinel, qui sont définies par le gouvernement, sont au nombre de trois et tendent à favoriser les investissements dans les zones tendues, là où l’offre locative est supérieure à la demande (zone A Bis pour Paris et ses communes alentours, zone A pour l’Île-de-France, la Côte d’Azur, Lyon, Marseille, Lille, Montpellier et la partie française de l’agglomération genevoise, zone B1 pour les agglomérations de plus de 250 000 habitants).

Des délais liés à la construction du logement dans le neuf

Le logement doit également respecter certains délais de construction. En effet, s’il est neuf, il doit être achevé dans les trente mois suivant la Déclaration d’Ouverture de Chantier. Une fois les clés en main, le bien doit être loué dans les douze mois.

Quant à la loi Pinel dans l’ancien, elle concerne essentiellement deux types de logements : les logements nécessitant une rénovation et les locaux acquis en vue d’être transformés.

Ici encore, des critères doivent être respectés. En effet, pour déterminer la décence d’un logement, ce dernier ne doit pas satisfaire à au moins quatre des critères de décence établis dans la liste officielle tels que l’état du gros œuvre, la charpente, l’étanchéité à la pluie, les dispositifs de retenue des personnes etc.