Jeudi 18 Juin 2020
VEFA : le promoteur est-il autorisé à augmenter le prix du bien une fois le contrat signé ?
Dans le cadre d’un achat en VEFA, le promoteur peut-il procéder à l’augmentation du prix du bien alors même que le contrat a été signé ? Nous répondons à cette question.
Notre agence immobilière à Nantes répond aujourd’hui à une question qui nous a été posée maintes et maintes fois : un promoteur immobilier est-il en position d’augmenter le prix du bien lors de la signature du contrat ?
Il faut savoir que lorsqu’un contrat de réservation est signé dans le cadre d’un achat en VEFA, la mention du prix de vente du logement est obligatoire. Toutefois, le prix indiqué n’est que prévisionnel, ce qui signifie que le promoteur est en droit de procéder à son augmentation, sous condition.
Le prix de vente définitif ne peut excéder 5 % du prix prévisionnel
Lors de la signature du contrat de réservation, l’acheteur doit rester attentif car des clauses peuvent y être insérées. Tout contrat signé engageant l’acheteur, si ce dernier refuse de conclure la vente sans motif acceptable, le promoteur sera en droit de conserver le dépôt de garantie préalablement versé.
Ainsi, une fois venu le temps de signer le contrat de vente définitif, le promoteur est susceptible de majorer le prix de 5 % maximum. En outre, lorsque le contrat de réservation renferme une clause dite « de révision », celle-ci ne peut dépasser 70 % de la variation de l’indice national du bâtiment — lequel est publié chaque mois au Journal officiel —, entre la date de signature du contrat de réservation et celle du contrat de vente définitif.
À noter que si le prix de vente définitif excède 5 % du prix prévisionnel, ou bien que la vente n’aboutît pas dans le délai préalablement établi en raison du retard pris par le promoteur, voire encore si l’un des équipements attendus n’est pas livré ou réalisé, l’acheteur est en mesure de renoncer à son achat.
Il récupère alors la totalité de son dépôt de garantie.
De l’intérêt de négocier un prix ferme dès la signature du contrat prévisionnel
Pour éviter de fâcheux désagréments lors de la signature du contrat de vente, il est recommandé à l’acheteur de négocier un prix de vente ferme et définitif lors de la signature du contrat de réservation prévisionnel.
Si le marché local est peu dynamique, le promoteur devrait, à priori, céder à cette demande.
Une négociation préalable du prix de vente est conseillée dans la mesure où absolument rien n’empêche un promoteur de prendre des engagements complémentaires à ceux prévus par la loi (délai de livraison, prix ferme, échéancier de paiement, etc.).
Dans tous les cas, si les engagements complémentaires pris par le promoteur immobilier sont bel et bien rédigés dans le contrat de réservation prévisionnel, ce dernier n’aura d’autre choix que de les respecter à la lettre, et ce même si lesdits engagements n’apparaissent plus dans le contrat de vente définitif.
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